GuideFrance· Facture
La facture électronique en France : règles et calendrier
Depuis septembre 2026, toute entreprise française doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; les PME et micro-entreprises devront en émettre à partir de septembre 2027. Le calendrier, les plateformes, les formats et les nouvelles mentions.
·
En bref
- La réforme concerne les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (B2B).
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques — via une plateforme agréée (PA).
- Les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre depuis le 1er septembre 2026 ; les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
- Les ventes aux particuliers et les ventes à l’étranger ne passent pas par ce circuit : leurs données sont transmises à l’administration fiscale (e-reporting).
Le calendrier
| À partir du | Ce qui change |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent en émettre. |
| 1er septembre 2027 | Les PME et les micro-entreprises doivent en émettre à leur tour. |
Les plateformes agréées
En France, une facture électronique ne voyage pas par e-mail : elle passe par une plateforme agréée (PA), immatriculée par l’administration fiscale. Chaque entreprise choisit sa plateforme ; les plateformes s’échangent les factures et transmettent les données requises à l’administration. Le portail public de facturation sert d’annuaire des entreprises et de leurs plateformes — il n’échange pas lui-même les factures.
Une Factur-X envoyée par e-mail n’est donc pas une facture électronique au sens de la réforme (art. 289 bis du CGI).
Les formats
La réforme accepte des formats structurés conformes à la norme européenne EN 16931. Les formats de base que toute plateforme sait traiter sont Factur-X (un PDF avec les données de la facture intégrées — l’équivalent du ZUGFeRD allemand), UBL et CII.
Les nouvelles mentions
Avec la réforme, les factures portent de nouvelles mentions obligatoires :
- le SIREN de l’acheteur, en plus de celui du vendeur,
- l’adresse de livraison, lorsqu’elle diffère de l’adresse de l’acheteur,
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux,
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque le vendeur l’a choisie.
Pour les PME et les micro-entreprises, elles deviennent obligatoires le 1er septembre 2027.
Que faire maintenant
- La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : choisissez une plateforme agréée.
- Vérifiez que vos factures portent déjà les nouvelles mentions — à commencer par le SIREN de l’acheteur.
- PME : préparez l’émission via une plateforme avant le 1er septembre 2027.
Ce guide explique les règles simplement ; il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour votre situation, adressez-vous à votre expert-comptable.